Servitude écoulement des eaux de drainage
QUESTION: J'ai un pré contenant une mare avec une source. Je m'en sers pour l'abreuvement de mes bêtes. Mon voisin a fait un drainage dans un champ au-dessus du mien. Une mare recueille l'eau à l'arrivée des drains. Par forte pluie, cette mare ne tient pas l'eau et verse dans la mienne. L'eau dégrade mon pré. Avait-il le droit de faire ce drainage ? Dois-je supporter ces dégâts?
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REPONSE: D'après l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont seulement tenus de recevoir les eaux qui découlent naturellement des terrains plus élevés « sans que la main de l'homme n'y ait contribué ». Cette servitude ne joue donc pas en cas de modification de l'écoulement naturel des eaux, notamment par des travaux de drainage. A ce sujet, l'article L. 152-20 du code rural précise que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage peut en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Votre voisin doit normalement conduire les eaux ainsi collectées vers une voie d'écoulement (cours d'eau, fossé...).
En cas d'inondation, vous pouvez (sauf arrangement amiable avec votre voisin) agir en responsabilité pour obtenir réparations des dégâts subis, si les travaux réalisés par votre voisin sont bien à l'origine de l'inondation. Vous pouvez demander au tribunal d'ordonner les travaux nécessaires pour mettre fin aux nuisances. Il est conseillé d'avoir préalablement recours à un huissier ou à un expert pour constater l'état de la parcelle.
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